RGPD

Réglement Général de Protection des Données personnelles

Préambule

Vu le texte réglementaire européen du 25 mai 2018 encadrant le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne ; Vu la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français ;  Vu la délibération municipale du 14 décembre 2017 portant création de l’établissement public industriel et commercial L’EPIC Les Franciscaines ; Vu la convention d’activités en date du 19 septembre 2019 portant sur la délégation de gestion des espaces des Franciscaines par la ville de Deauville à l’EPIC Les Franciscaines

Expose

Le Règlement général de protection des données personnels (RGPD) a a été conçu afin de renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données, crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

L’EPIC Les Franciscaines assure une mission de service public qui consiste à conserver, exposer et enrichir par des acquisitions un patrimoine rare et précieux appartenant à la collectivité.

L’EPIC Les Franciscaines a également vocation à offrir et à communiquer à tous un accès aux savoirs et à la culture, et à contribuer au développement personnel ainsi qu’à l’indépendance intellectuelle de chacun par les moyens de l’information, de la formation et des loisirs.

Dans le cadre de ses missions, l’EPIC les Franciscaines communique son actualité culturelle aux personnes physiques et morales qui souhaitent recevoir cette programmation ainsi que toute information liée à l’établissement.

Pour ce faire, l’EPIC les Franciscaines est amené à collecter les coordonnées de ses clients, partenaires, fournisseurs afin de constituer un fichier informatisé de données.

Les données collectées sont exclusivement conservées par l’EPIC les Franciscaines et ne font l’objet d’aucune cession gratuite ou payante. 

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans. Au terme de cette durée, les personnes reçoivent une demande de prolongation et de mise à jour de leurs données qu’ils peuvent accepter ou refuser.

Vidéo-surveillance des bâtiments

Considérant la responsabilité de l’établissement à assurer la sécurité des œuvres, des biens et des personnes, le public est informé que l’établissement L’EPIC Les Franciscaines dispose d’une installation de vidéosurveillance.

Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité et par les forces de l’ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin. Les images sont conservées un mois.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Droits des personnes  

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez formuler remarques, suggestions et réclamations sur les registres qui sont mis à leur disposition à l’accueil de l’établissement. Les visiteurs peuvent également écrire à l’adresse électronique contact@lesfranciscaines.fr ou à l’adresse postale E.P.I.C Les Franciscaines - 145 B, Avenue de la République - 14800 Deauville.

Si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (cnil.fr) ou par courrier postal.