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Conditions générales de vente de la billetterie public individuel sur place ou à distance

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties pour toute commande faite auprès des FRANCISCAINES : par toute personne physique ou morale (ci-après le « Visiteur »), de billets individuels de visite (libre ou guidée) ou de spectacle, vendus sur place ou sur le site internet suivant : www.lesfranciscaines.fr (ci-après « le Site ») 

Elles ne s’appliquent donc pas aux : 

- réseaux de vente partenaires ;
- ventes en nombre (20 billets individuels minimum achetés à l’avance par des professionnels). 

Dans le cadre des CGV : la « Billetterie » ou le « Billet » désigne un titre d’accès, pass, forfait permettant au Client d’accéder aux espaces des FRANCISCAINES à une date ou pendant une période déterminée ; le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par les Franciscaines. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DES FRANCISCAINES

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par : 

LES FRANCISCAINES, Etablissement public à caractère industriel et commercial
sis, 145 b, Avenue de la République, 14800 Deauville
représenté par sa Directrice générale, Madame Caroline Clémensat
Courriel : contact@lesfranciscaines.fr 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR05851348078
Immatriculée au Registre de Lisieux, le 04/03/2019
Sous le numéro de SIREN 851 348 078
SIRET 851 348 078 00011

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS

3.1 - L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :

- au guichet des Franciscaines, ……….., les jours d’ouverture des FRANCISCAINES,
- en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.lesfranciscaines.fr.

Un Client ne peut réserver plus de 19 titres d’accès par Commande, et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdites Prestations.

Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation, l’effectif et l’âge des bénéficiaires.

3.2. - Commande en ligne

Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. 

3.3 - Disponibilité

Les Franciscaines met en vente sur son site Internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.  

Les billets vendus sur Internet ne constituent pas un coupe-file, à l’exception des billets pour lesquels l’accès coupe-file est spécifiée. Chaque billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante. Un billet est vendu pour un jour de visite choisi par le Visiteur.  

Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site Internet vous informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.  

"Mon panier" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité, dans la page "Mon panier", de modifier le contenu de votre commande.

3.4 – Informations sur les billets vendus 

Le Site présente les caractéristiques essentielles des billets proposés : 

- Identification de l'auteur de l'offre :  Les FRANCISCAINES - SIRET : 851 348 078 000 11 - Code APE 9004Z , 145 B, Avenue de la République, 14800 Deauville (France)
- Dimensions de l'impression de code barre sur le support papier quel que soit son format ;
- Contenu de l'offre associée au(x) billet(s). Les caractéristiques de l'offre associée au(x) billet(s) vendu(s) sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée au(x) billet(s) ne sont pas contractuels.
- Prix en euros net de taxes ;
- Date de validité du/des billet(s). 

3.5 – Modalités de la commande sur le Site

3.5.1 - Identification-création et suppression d’un compte

Pour pouvoir commander un billet, vous êtes invité à créer un compte sur le Site en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte. Vous devez renseigner impérativement les rubriques indiquées comme obligatoires pour que votre commande soit traitée. 

Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription, renseigner vos Données à Caractère Personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.  

Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse électronique (courriel/email) indiquée dans le formulaire d'inscription.  

Pour la suppression de ce compte, vous devrez remplir le formulaire mis à votre disposition à l’adresse www.lesfranciscaines.fr, et indiquer votre nom et votre identifiant de connexion.

3.5.2 - Processus de commande 

Étape 1 : Effectuer la sélection du billet ou de la date de visite sur la page d’accueil du Site. 

Étape 2 : Choisir la quantité de billets souhaitée.  

Étape 3 : Ajouter au panier et valider. 

Étape 4 : Procéder à votre identification ou inscription sur le Site (selon la procédure de l’article 4.1).  

Étape 5 : Identifier le porteur de chaque billet (nom et prénom). 

Étape 6 : Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante afin de pouvoir valider votre commande. 

Étape 7 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page sécurisée.

Étape 8 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande envoyé à l’adresse électronique (courriel/email) fournie lors de votre inscription au Site. 

3.5.3 Validation de la commande

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les FRANCISCAINES et ses clients.  

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Visiteur n’est possible une fois le paiement confirmé, conformément à l’article 10.

Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par virement, par chèques cadeaux et chèques vacances ANCV.

3.6 - Paiement en ligne

Le paiement en ligne est uniquement réalisable au moyen d’une carte bancaire.

3.6.1 Cartes acceptées

Cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : 

- Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard 

Votre compte bancaire sera débité à l’issue de la validation de la commande telle qu’énoncée à l’article 6. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.  

3.6.2 Utilisation de la carte

Vous garantissez être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. 

LES FRANCISCAINES a pour obligation d'établir en double exemplaire un justificatif de transaction comportant la date, l'heure et le montant de la transaction. 
Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse e-mail que vous indiquez au cours du processus de commande. 

Les FRANCISCAINES conservent un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de 5 ans, augmentée des délais de prescription en vigueur. 

Les FRANCISCAINES archivera ce justificatif sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et du décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016. Les registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

3.6.3 Sécurisation des paiements  

Le site des FRANCISCAINES fait l'objet d'un système de sécurisation. 

La solution de paiement sécurisé a recours au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Visiteur sont ainsi protégées puisque seuls sont conservé les codes d'accord de paiement émis par les banques. 

Les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration par les services de la Direction générale des finances publiques en application de la législation en vigueur 

3.6.4 - Confirmation de la commande 

Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage les FRANCISCAINES qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée et précisant, a minima : 

- le numéro de la commande ;
- un lien permettant de télécharger le billet, comme énoncé à l’article 7 ci-après ;
- les prestations auxquelles le billet ouvre droit ;
- le montant total de la commande ;
- les modalités d’impression du/des billets(s) acheté(s). 

Ce courriel n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.  

3.6.5 - Obtention des billets 

Le billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande et est téléchargeable depuis un lien hypertexte précisé dans ledit courriel. L’impression du billet sur place n’est en aucun cas possible. 

Vous devez avoir imprimé le billet préalablement à la visite, sans modification de la taille d'impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso ou présenter le ticket reçu sur votre terminal mobile lors de votre achat sur la vente en ligne mobile. Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables. Vous êtes tenu de vérifier le nombre et l'état des billets achetés en ligne imprimés. 

Les caractéristiques essentielles du billet sont : 

- nom du porteur ;
- nature de la prestation associée au billet ;
- prix en euros ;
- date et, le cas échéant, heure du début de la prestation pour laquelle le billet est valable ;
- le code barre permettant sa validation à l’entrée du musée ;
- les conditions d’utilisation du e-ticket et d’accès à la prestation commandée. 

Certains billets (exposition, spectacle..) sont personnel, nominatif et incessible. Ils comportent les noms des porteurs de chaque billet que vous avez renseigné au moment de l'achat en ligne. Un document d'identité en cours de validité avec photographie sera demandé. En cas de non-présentation d'un tel document, l'accès à la prestation peut être refusé.  

L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.  Vous devez conserver votre billet sur vous durant toute la durée de la prestation.  

Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites judiciaires. Les FRANCISCAINES décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d'utilisation de copies à votre insu, y compris dans l'enceinte des FRANCISCAINES.  En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, les FRANCISCAINES se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.  

3.7. Paiement en espèces

Le paiement en espèce est uniquement réalisé sur place aux FRANCISCAINES. Le paiement en espèces est limité à la somme de 300 € TTC par Commande. Les monnaies autres que l’euro ne sont pas acceptées. Les billets d’une valeur égale ou supérieure à 100€ ne sont pas acceptés.

3.8. Chèques cadeaux / Chèques vacances ANCV

Le paiement par chèques cadeaux et/ou par chèques vacances ANCV est uniquement réalisable sur place aux Franciscaines. Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les chèques cadeaux et ANCV.
ARTICLE 4. REMISE DE BILLETS.

Pour toute Commande à distance les billets sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande. Pour toute Commande au guichet le Client se voit remettre immédiatement ses billets thermiques. Pour toute Commande à distance intervenue plus de dix (10) jours avant la date de réalisation de la Prestation et uniquement lorsque le Client opte pour la remise par voie postale, les billets sont envoyés par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande. Les frais d’envoi s’élèvent à X € et doivent être réglés au moment de la Commande.

Vous devez vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique.  

Toute réclamation devra être effectuée au service clientèle par courriel à contact@lesfranciscaines.fr ou par voie postale à l’adresse Les Franciscaines, 145 b, Avenue de la République, 14800 Deauville au plus tard le jour de la visite. 

ARTICLE 5. CONTROLE DE BILLETS ET DE BONS D’ECHANGE

5.1. Billets

Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Billet non daté ne garantit pas l’accès aux FRANCISCAINES en cas de forte affluence. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du circuit de visite à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, les Franciscaines se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets. Le Billet dématérialisé (billet électronique ou E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier adapté à l’impression et à la lecture de code barre ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide. Les FRANCISCAINES ne peuvent être tenus pour responsable en raison d’une difficulté de lecture d’un billet sur papier thermique ou sur écran.

5.2. Bons d’échange

Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter aux caisses des FRANCISCAINES muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de bénéficier d’un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée. La liste des bons d’échange acceptée par les FRANCISCAINES est consultable sur le site des Franciscaines à l’adresse suivante ou en cliquant ici. 

ARTICLE 6. PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet des Franciscaines sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. LES FRANCISCAINES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges, les frais personnels et les assurances ou plus généralement, toute prestation non mentionnée sur le Billet. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par les Franciscaines.

Les Visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou d’une gratuité d’accès devront présenter sur place le jour de leur visite une pièce d'identité et les justificatifs afférents. La non-présentation de l’un de ces éléments justificatifs ou la non-conformité aux critères de réduction ou de gratuité correspondants interdit l’accès aux espaces soumis à tarification. Aucun remboursement ne sera effectué sur place ou a posteriori par les FRANCISCAINES pour l’un de ces motifs. 

Les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont mentionnées ci-après et consultables à l’adresse www.lesfranciscaines.fr

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU TARIF REDUIT ET DE LA GRATUITE

7.1 Pour le Musée André Hambourg

7.1.1 Le tarif réduit est accordé

- aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants et aux bénéficiaires des minimas sociaux
- aux membres d’un groupe de 10 personnes minimum (tarification spécifique)

7.1.2 La gratuité est accordée 

- aux abonnés détenteurs du Pass Friendciscaines en cours de validité
- aux bénéficiaires d’une gratuité sur décision du conseil d’administration (ex : conventions de partenariats)
- aux enseignants accompagnant un groupe scolaire  
- aux guides-conférenciers titulaires de la carte de guide-conférencier professionnel en cours de validité
- à la presse sur RDV uniquement 

Pour tout achat de billet au tarif réduit et pour tout accès gratuit, un justificatif est à présenter au contrôle d’accès. 

7.1 Pour les expositions temporaires

7.1.1 Le tarif réduit est accordé

- aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants et aux bénéficiaires des minimas sociaux
- aux abonnés détenteurs du Pass Friendciscaines en cours de validité
- aux membres d’un groupe de 10 personnes minimum (tarification spécifique)  

7.1.2 La gratuité est accordée 

- aux bénéficiaires d’une gratuité sur décision du conseil d’administration (ex : conventions de partenariats)

ARTICLE 8 RETARD - ANNULATION ET REMBOURSEMENT 

8.1 Retard  

En cas d’achat d’une visite avec un créneau horaire (type visite guidée, atelier) ou une manifestation (type spectacle) aucun retard de la part du visiteur ne peut être accepté.  

8.2 Annulation et remboursement

Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par les FRANCISCAINES. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur d’achat ou sa valeur faciale.  

8.3 Transmission d’information en cas de modification sur la commande

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date de la prestation pour laquelle vous avez acheté des billets et qui est imputable aux FRANCISCAINES, vous acceptez que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.  

8.4 Droit de rétractation / annulation d’une commande

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, la vente de billets d'entrée dans un musée, achetée sur place ou à distance, est assimilée à une prestation de services de loisirs et ne donne droit à aucun délai de rétractation. 

Toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable aux FRANCISCAINES, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

ARTICLE 9. MODIFICATION ET ANNULATION DE PRESTATIONS A L’INITIATIVE DES FRANCISCAINES

9.1. Modification de la date de la Prestation

Dans l’hypothèse où les Franciscaines est contraint de modifier la date de la prestation, les Franciscaines en avertira le Client dans un délai de 72h avant la date initialement prévue. Le Client dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par le Client des modifications de la prestation, une nouvelle confirmation de Commande lui est adressée avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications de la prestation entraînent une baisse de son prix, le Client a le droit à une réduction de prix adéquate.

9.2. Annulation de la prestation

En cas d'annulation du Billet par les Franciscaines et sauf cas de force majeure et/ou faute du Client, ce dernier se verra restituer les sommes qu'il aura déjà versées pour le Billet. Sauf indication contraire, lorsqu’un remboursement est dû par les Franciscaines, celui-ci est effectué par le même moyen que celui ayant servi au paiement du Billet (sauf chèques cadeau et chèques vacances ANCV, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un remboursement). L'annulation ou la fermeture temporaire ou définitive d'une quelconque activité des FRANCISCAINES en raison d’un cas de force majeure, d’un dysfonctionnement ou du comportement d'un tiers, ou d’une décision administrative ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du Client. Toute réclamation relative à l’utilisation du Billet devra être portée à la connaissance des FRANCISCAINES à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV, par courrier, par courriel ou à l’un des guichets des FRANCISCAINES si le Billet est en cours d’utilisation. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Les Franciscaines est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client.

Les Franciscaines est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. 

Les Franciscaines est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance des FRANCISCAINES, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul : du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public; des services qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public ; du programme de maintenance de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens.

Les Franciscaines peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie des FRANCISCAINES, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance des FRANCISCAINES ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant les Franciscaines à la fermeture totale ou partielle des FRANCISCAINES.

ARTICLE 11. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES

En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais est possible tant pour les Franciscaines que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.

Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, des Franciscaines et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Commande, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des FRANCISCAINES, qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution de la Commande. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : grèves, lock-out, incendie, inondation, guerre, émeutes, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, toute rupture d'approvisionnement imputable à des prestataires extérieurs, d’une décision administrative empêchant l’ouverture totale ou partielle des FRANCISCAINES et généralement tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements des FRANCISCAINES. Cette liste est non limitative et non exhaustive. 

ARTICLE 12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet des Franciscaines portant sur un montant supérieur ou égal à 120 € TTC, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

ARTICLE 13. CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement des Franciscaines à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, les Franciscaines de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par les Franciscaines de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que les Franciscaines ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque les Franciscaines refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation).

ARTICLE 14. DIVERS 

14.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

14.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques des FRANCISCAINES est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 

14.3 Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter les FRANCISCAINES. En conséquence, les FRANCISCAINES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige. 

14.4 L’utilisation du Billet implique du Client le respect du règlement intérieur des FRANCISCAINES et, plus généralement, toute consigne établie par Les FRANCISCAINES. Lors du contrôle à l'entrée des FRANCISCAINES, une pièce d'identité avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

La possession du Billet ne confère au Client aucune garantie de place assise pour les spectacles et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d'affluence. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets est interdite. Interdiction est également faite au Client de céder gracieusement ou de revendre un Billet nominatif à tout tiers sans accord préalable et écrit des FRANCISCAINES.

ARTICLE 15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet des Franciscaines relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite des Franciscaines, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGV les Franciscaines est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès aux FRANCISCAINES et l’envoi d’offres commerciales si le Client a accepté expressément de recevoir les offres des Franciscaines en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.

Le traitement est effectué sous la responsabilité des Franciscaines et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier si le Client a accepté expressément de recevoir les offres des Franciscaines.

Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées : pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix (10) ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €.

Les données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

Les données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des offres commerciales de la part des Franciscaines.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : Les Franciscaines 145 B, Avenue de la République, 14800 Deauville, contact@lesfranciscaines.fr.

S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. 

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr. Conformément aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

ARTICLE 17. RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service clientèle des Franciscaines, par courriel à l’adresse contact@lesfranciscaines.fr ou par voie postale (Les Franciscaines 145 B, Avenue de la République, 14800 Deauville) dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal, attestation officielle) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet des Franciscaines (à la rubrique « Contact »).
 
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Franciscaines et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. En cas de litige, les parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Le lieu d’exécution des prestations fournies par Les Franciscaines, au Client étant exclusivement Deauville et sa région, tout litige survenant dans l’exécution du présent contrat ou de ses éventuels avenants relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lisieux.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LITIGES  

Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Médiation des litiges de la consommation :  

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par les FRANCISCAINES. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est l’Association des Médiateurs Européens (AME). Ce dispositif de médiation peut être joint par : - via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateurconso.cmap.fr, - par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou - par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.  

A défaut, les juridictions de Lisieux sont seules compétente.

 

Conditions générales de vente de la billetterie individuelle vendue sur place ou à distance
approuvées lors du Conseil d’Administration en date du 13/07/2020
En vigueur à compter du 1er septembre 2020